Jeux et réglementation

1. En résumé

Sur SHAU Play, les jeux sont gratuits et les crédits sont virtuels, offerts et sans aucune valeur. Sans mise d’argent, il n’y a pas de jeu d’argent. Les jeux qui supposent une participation payante (tombola, loto à cartons payants) sont des modules réglementés, verrouillés tant que SHAU n’a pas vérifié les autorisations de l’organisateur.

2. Jeu gratuit ou jeu d’argent : la différence

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) interdit en principe les jeux d’argent et de hasard (art. L320-1). Une opération est réputée jeu d’argent et de hasard lorsqu’elle réunit quatre critères cumulatifs :

• une offre au public ;
• l’espérance d’un gain ;
• l’intervention, même partielle, du hasard ;
• un sacrifice financier exigé des participants. Une avance financière suffit, même si un remboursement est possible ensuite.

Les jeux de SHAU Play ne réunissent pas ces critères : personne ne paie pour jouer, les crédits ne s’achètent pas et ne se convertissent en rien, et les récompenses intégrées sont virtuelles. C’est un divertissement, pas un service de jeux d’argent en ligne.

Ce raisonnement suppose que l’organisateur ne réintroduise pas de sacrifice financier : faire payer l’accès aux jeux et distribuer des lots de valeur selon les résultats peut suffire à requalifier l’animation en jeu d’argent ou en loterie prohibée (voir « Lots et récompenses »).

3. Les loteries (CSI, art. L322-1 à L322-6)

Art. L322-1

Les loteries de toute espèce sont prohibées.

Art. L322-2

Sont réputées loteries les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard, et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé des participants.

Art. L322-3

Exception : les loteries d’objets mobiliers (tombolas) destinées exclusivement à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, autorisées par le maire de la commune du siège social de l’organisme bénéficiaire (à Paris, par le préfet de police). Pas de lots en argent.

Art. L322-4

Exception : les lotos traditionnels (« quines », « rifles », « poules au gibier ») organisés dans un cercle restreint, uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, avec des mises de faible valeur, inférieures à 20 €. Les lots ne peuvent être ni des sommes d’argent, ni échangés contre de l’argent.

Art. L322-5 et L322-6

Exception propre aux fêtes foraines : loteries proposées dans leur enceinte, avec des lots en nature de faible valeur, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette exception ne concerne pas SHAU Play.

Les jeux et loteries promotionnels organisés par une entreprise relèvent, eux, du Code de la consommation : ils sont licites s’ils ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Un règlement accessible aux participants est vivement recommandé.

4. Organiser une tombola

Une tombola gratuite (tirage au sort sans achat de billet) ne pose pas de difficulté : le tirage au sort gratuit et vérifiable de SHAU Play est fait pour cela.

Une tombola avec billets payants est une loterie : elle n’est possible que pour l’un des buts prévus par l’article L322-3 et après autorisation du maire de la commune où se trouve le siège de l’organisme. La demande se fait auprès de la mairie, qui délivre un arrêté d’autorisation. Les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent.

Sur SHAU Play, le module « Tombola payante » reste verrouillé tant que l’organisateur n’a pas transmis cette autorisation et que SHAU ne l’a pas validée. La vente des billets ne transite jamais par la plateforme.

5. Organiser un loto

Un loto gratuit, avec des cartons offerts et des récompenses virtuelles ou symboliques, est l’animation de base de SHAU Play : il peut être organisé librement.

Un loto à cartons payants n’est toléré que s’il s’agit d’un loto traditionnel au sens de l’article L322-4 : cercle restreint, but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, mises inférieures à 20 €, aucun lot en argent. Le module « Loto payant » reste verrouillé jusqu’à la validation de SHAU, et la vente des cartons se fait en dehors de la plateforme.

6. Lots et récompenses

Les récompenses intégrées à SHAU Play sont virtuelles : classements, podiums, titres.

Un organisateur peut remettre des lots à ses gagnants, sous sa responsabilité, à condition que la participation aux jeux reste entièrement gratuite. Il ne doit jamais conditionner l’accès aux jeux à un paiement, à un achat, à une adhésion payante ou à un don lorsque des lots de valeur dépendent des résultats.

Lorsque l’entrée de la soirée est payante (gala, repas, billetterie), préférez des récompenses symboliques, ou un tirage au sort gratuit ouvert à tous, y compris aux personnes qui n’ont pas payé l’entrée.

7. Ce que SHAU Play permet

• les jeux de casino fictif (roulette, machine à sous, blackjack) avec des crédits virtuels offerts ;
• les quiz, le loto gratuit, les défis et le tirage au sort gratuit, avec une preuve vérifiable ;
• les classements, podiums et récompenses virtuelles ;
• la visibilité des sponsors (logos, jeux « présentés par », messages, rapports d’audience) ;
• un lien vers la page de dons de l’organisateur, sans aucun lien avec les jeux ;
• la tombola et le loto payants, uniquement après validation par SHAU des autorisations de l’organisateur.

8. Ce que SHAU Play refuse

• la vente de crédits de jeu, sous quelque forme que ce soit ;
• la conversion de crédits en argent, en lots ou en avantages ;
• les dons et transferts de crédits entre participants ;
• l’encaissement de mises, de billets ou de cartons par la plateforme ;
• la facturation de la prestation aux participants : seul l’organisateur paie SHAU ;
• les sponsors qui achèteraient des chances de gagner plutôt que de la visibilité ;
• l’activation d’un module réglementé sans validation préalable.

Ces règles ne reposent pas seulement sur l’interface : les crédits ne peuvent varier que par des fonctions contrôlées de la base de données, et l’activation d’un module réglementé non validé est refusée par la base elle-même.

9. Sponsoring et dons

Un sponsor achète de la visibilité (logo, message, jeu « présenté par »), jamais des crédits ni des chances de gagner. Les recettes de sponsoring que l’organisateur trouve lui-même ne transitent pas par SHAU Play.

Le lien de don d’un événement est un simple lien vers une page externe choisie par l’organisateur. Donner ne procure ni crédits, ni avantage dans les jeux.

10. Jeu responsable et publics jeunes

Même sans argent, l’univers du casino n’est pas destiné aux enfants : SHAU recommande de réserver les jeux de casino fictif aux adultes et de proposer le quiz, le loto gratuit et les défis aux publics jeunes ou familiaux.

Si vous ou un proche rencontrez des difficultés avec les jeux d’argent, le service Joueurs Info Service répond au 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).

11. Avertissement

Cette page est une information générale fournie par SHAU ; elle ne constitue pas un conseil juridique. Les textes cités peuvent évoluer et leur application dépend des circonstances de chaque événement. Consultez les textes en vigueur sur Légifrance, votre mairie ou votre préfecture, ou un professionnel du droit.

Une question sur votre projet ? Écrivez-nous : hello@shau.fr.