Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande d’une offre SHAU Play (offre gratuite, licence événementielle, abonnement, offre professionnelle ou prestation) passée auprès de SHAU par un client : organisateur (association, entreprise, CSE, collectivité, particulier), exploitant événementiel ou revendeur.

Pour les partenaires (ambassadeurs, revendeurs agréés, exploitants), le contrat de partenariat prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les participants aux événements ne paient jamais SHAU : la prestation est facturée exclusivement à l’organisateur, et distinctement de toute recette propre de l’organisateur (billetterie, sponsoring, dons).

L’utilisation de la plateforme est en outre régie par les conditions générales d’utilisation.

2. Vendeur

Vendeur

Styvan Hauterville, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « SHAU »

Immatriculation

RCS de Fort-de-France 107 173 320 (SIREN 107 173 320)

Adresse

1 Rue de la Tannerie, 97200 Fort-de-France

Contact

hello@shau.fr

3. Offres et prix

Les offres, leur contenu (jeux inclus, nombre de participants, événements simultanés, co-organisateurs, fenêtre d’animation, personnalisation, marque blanche, assistance) et leurs prix sont administrés par SHAU et peuvent évoluer. S’appliquent ceux affichés au moment de la commande, ou ceux figurant sur le devis accepté. Certaines offres sont proposées sur devis uniquement.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : SHAU relève à ce jour de la franchise en base de TVA. Si SHAU devenait redevable de la TVA, le client en serait informé avant toute nouvelle commande ou tout renouvellement.

Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.

4. Commande

La commande est passée soit en ligne depuis l’espace organisateur, lorsque le paiement en ligne est ouvert, soit par l’acceptation écrite d’un devis (signature, bon pour accord ou bon de commande). Elle est confirmée au client par e-mail.

Le client garantit l’exactitude des informations fournies (identité, structure, coordonnées de facturation).

5. Licence événementielle

Une licence événementielle donne le droit de lancer un événement au niveau de l’offre correspondante.

• elle est utilisable pendant 12 mois à compter de son achat ou de sa mise à disposition ; passé ce délai, elle expire sans remboursement ;
• lorsqu’elle est utilisée (passage en direct de l’événement), elle ouvre une fenêtre d’animation dont la durée est indiquée dans l’offre ; à l’issue de cette fenêtre, l’événement ne peut plus être animé au titre de cette licence ;
• elle est attachée à l’organisation qui l’a acquise et n’est ni cessible ni remboursable une fois utilisée.

Les exploitants et revendeurs peuvent acquérir des licences à l’avance, dans les conditions de leur contrat.

6. Abonnements

Un abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, payable d’avance. Sauf résiliation, il est reconduit pour une période de même durée.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sous réserve du droit de rétractation du consommateur.

Un changement d’offre prend effet selon les modalités indiquées au moment du changement ; à défaut, au début de la période suivante.

À l’échéance ou en cas de non-paiement, l’organisation revient aux fonctionnalités de l’offre gratuite lorsqu’elle existe ; ses données sont conservées dans les conditions de la politique de confidentialité.

7. Paiement

Tant que le paiement en ligne n’est pas ouvert, le règlement s’effectue par virement bancaire, à réception de la facture ou selon l’échéancier du devis.

Lorsqu’il est ouvert, le paiement en ligne par carte est traité par la société Stripe, prestataire de services de paiement. SHAU n’a jamais connaissance des numéros complets de carte bancaire.

La licence ou l’abonnement est activé à réception du paiement. SHAU peut l’activer plus tôt, notamment pour une collectivité sur bon de commande.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L441-10). Pour les personnes publiques, le délai global de paiement est celui prévu par le Code de la commande publique.

Une facture est émise pour chaque règlement.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles, par exemple pour une fête privée) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (Code de la consommation, art. L221-18).

Pour l’exercer, il adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@shau.fr, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’offre […] commandée le […], au nom de […], adresse e-mail du compte […]. » SHAU rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé.

Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai, par exemple en lançant un événement en direct, et qu’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation (art. L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. L221-28, 1°), par exemple une licence événementielle dont l’événement a eu lieu.

Les clients professionnels, associations et personnes publiques ne bénéficient pas du droit de rétractation.

9. Obligations des parties

SHAU fournit l’accès à la plateforme et aux fonctionnalités de l’offre souscrite, met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité, et apporte l’assistance prévue par l’offre.

Le client utilise la plateforme conformément aux CGU et à la loi. Il reste seul responsable de ses événements, des autorisations nécessaires (tombola, loto payant), des lots qu’il remet et de ses relations avec ses propres clients, sponsors et donateurs. Il ne fait jamais payer la participation aux jeux lorsque des lots de valeur dépendent des résultats.

L’exploitant ou le revendeur qui commercialise des prestations à ses propres clients le fait en son nom et pour son compte, sauf stipulation contraire de son contrat.

10. Responsabilité

SHAU est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service, d’une défaillance de la connexion internet du lieu ou des appareils, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de SHAU, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au titre de l’offre concernée au cours des 12 derniers mois, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image ou de chance).

À l’égard des consommateurs, la responsabilité de SHAU s’apprécie dans les conditions du droit commun.

11. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

SHAU peut suspendre immédiatement l’accès en cas d’activité illicite, notamment l’organisation d’un jeu d’argent déguisé, de fraude ou d’atteinte à la sécurité de la plateforme ; les sommes déjà versées restent alors acquises, sauf disposition légale contraire.

12. Données personnelles

Les traitements de données liés aux commandes et à la facturation sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à hello@shau.fr. SHAU s’engage à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève SHAU sont communiquées sur simple demande.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux du ressort de Fort-de-France ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

SHAU peut modifier les présentes CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.